Comment déclarer vos impôts sur le revenu en France en 2024

Lorsque vous déménagez en France, il est impératif de comprendre les règles et les réglementations financières de ce pays. En effet, si vous travaillez en France ou si vous y gagnez de d’argent, vous serez tenu de payer des impôts sur le revenu chaque année.

Déclarations de revenus françaises pour 2024

Comment fonctionne l’impôt sur le revenu en France ?

Le Ministère de l’Economie et des Finances supervise Le système fiscal français. Si vous gagnez de l’argent dans le pays, vous devrez probablement payer l’impôt sur le revenu (impôt sur le revenu, IR).

L’année fiscale en France s’étend du 1er janvier au 31 décembre. Le pays a récemment mis en place un système d’imposition par répartition (PAYE), qui impose automatiquement les salariés. Les contribuables doivent également s’acquitter des prélèvements sociaux pour financer la sécurité sociale française, qui couvre les retraites, les soins de santé et les avantages sociaux.

Les statistiques gouvernementales en France pour l’année 2019 indiquent que 57% de l’argent public des fonds publics ont été alloués à la protection sociale, englobant les pensions, la santé et les allocations familiales. Par ailleurs, 16% ont été dédiés aux dépenses sectorielles, incluant les investissements économiques, culturels et environnementaux, et enfin, 10% ont été alloués à l’éducation.

L’impôt est payable sur les formes de revenus suivantes :

• Emploi et travail indépendant: taxés progressivement sur cinq tranches avec des taux allant de 11% à 45%
• Épargne, investissements et intérêts bancaires: taxé à un taux forfaitaire de 30 %, comprenant un impôt sur le revenu de 12,8 % et des charges sociales de 17,2 %
• Revenus locatifs:imposés aux mêmes taux que les revenus d’emploi.

Dans le contexte des revenus locatifs, si vous percevez moins de 15 000 € de loyer, vous avez la possibilité de déduire les dépenses autorisées ou d’opter pour le régime de micro-location. Il est envisageable de bénéficier d’une déduction forfaitaire de 30% sur vos revenus locatifs. En revanche, si vos revenus dépassent les 15 000 €, vous êtes tenu de déclarer votre revenu net et de spécifier vos revenus ainsi que les déductions autorisées.

Dernières actualités sur les impôts sur le revenu pour 2024

En décembre 2023, le Parlement français a validé le projet de loi de finances pour l’année 2024. La principale modification pour les contribuables concerne une hausse de 5,4% des tranches d’impôt sur le revenu standard et du plafond de la sécurité sociale (correspondant au revenu maximal soumis aux cotisations sociales des contribuables).

Taux d’imposition français : combien d’impôt vais-je payer en 2024 ?

L’impôt sur le revenu en France se divise en cinq tranches prélevées progressivement en fonction de vos revenus :

Sur la base des taux de 2024, une personne seule gagnant 25 000 € par an ne paierait pas d’impôt sur les premiers 11 294 € et 11 % sur les 13 706 € restants, ce qui donnerait lieu à un impôt annuel de 1 508 €.

Le montant que vous devrez payer peut varier si vous êtes marié ou si vous avez des enfants, car vous devrez faire une déclaration conjointe. L’impôt dû est calculé en fonction de votre quotient familial.

Calcul de l’impôt sur le revenu en France

Le gouvernement français met à disposition un outil de calcul de l’impôt qui vous permet de déterminer votre obligation fiscale. Cependant, il peut être judicieux de solliciter des conseils fiscaux professionnels pour votre situation spécifique.

Impôt sur le revenu des travailleurs indépendants

• • Les travailleurs indépendants et les commerçants individuels paient l’impôt sur le revenu au taux standard.

• • Les ventes des entreprises considérées comme des activités commerciales bénéficient d’une allocation de coût fixe sur 71 % des ventes via la matrice fiscale du Micro-Bénéfices Industriels et Commerciaux (Micro-BIC).

• • Les entreprises de services sont également imposées via le Micro-BIC, mais avec une déduction de 50 %.

• Les entreprises exerçant des activités professionnelles, telles que les avocats, sont imposées selon la matrice du Micro-Bénéfices Non Commerciaux (Micro-BNC) avec une allocation de 34 %.

Impôt sur le revenu des non-résidents

Les non-résidents en France sont soumis à un taux forfaitaire de 20 % pour les revenus allant jusqu’à 28 797 €, et à un taux de 30 % au-dessus de ce seuil.

Qui paie l’impôt sur le revenu en France ?

Qui doit remplir une déclaration de revenus française ?

En principe, tous les adultes qui perçoivent un revenu en France sont tenus de remplir une déclaration de revenus. La plupart des travailleurs français demandent à leur employeur de retenir l’impôt à la source via le système de PAYE. Si tel est votre cas, vous recevrez un e-mail confirmant que votre déclaration de revenus a été préremplie. Il vous suffira alors de vérifier les chiffres en vous connectant à votre compte en ligne. La déclaration sera automatiquement validée une fois les vérifications effectuées. Si vous avez d’autres sources de revenus, tels que des revenus de placements ou immobiliers, il vous faudra les inclure dans votre déclaration.

De plus, étant donné que les déclarations fiscales françaises englobent l’ensemble du foyer, il est nécessaire d’informer le bureau des impôts en cas de mariage, divorce ou naissance d’un enfant.

Impôt sur le revenu des étrangers

En droit français, vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez l’une des quatre conditions suivantes :

• • Votre résidence principale est en France

• • Vous passez la majorité de votre temps en France (au moins 183 jours au cours d’une année civile, voire moins si vous séjournez plus longtemps en France que dans tout autre pays)

• • Vous exercez une activité professionnelle en France

• Le centre de vos intérêts économiques ou financiers se trouve en France

Si vous résidez à l’étranger mais que vous percevez des revenus de source française, tels qu’une société française, vous êtes redevable de l’impôt sur ces revenus.

La France a signé des conventions fiscales avec de nombreux pays pour éviter la double imposition. Il est donc important de se renseigner sur les politiques fiscales de votre pays d’origine.

En ce qui concerne l’exonération de l’impôt sur le revenu, le gouvernement français propose des crédits d’impôt aux résidents fiscaux âgés ou handicapés. De plus, si vos revenus annuels sont inférieurs à 11 294 €, vous n’êtes normalement pas tenu de payer l’impôt sur le revenu. Au-delà de ce seuil, vous pouvez bénéficier de divers crédits d’impôt lors de votre déclaration de revenus.

Comment remplir sa déclaration de revenus en France ?

Déclaration des revenus en ligne

Pour produire votre déclaration de revenus en France, il est nécessaire de le faire en ligne si vous avez accès à Internet à domicile. Conformément au calendrier fiscal français, l’année fiscale suit l’année civile, s’étendant du 1er janvier au 31 décembre. Les dates limites pour la déclaration des revenus varient légèrement chaque année et sont annoncées à la fin du printemps de l’année où les impôts sont dus.

• • 23 mai : Date limite de dépôt en ligne pour les départements 1–19 ans et ceux vivant hors de France

• • 30 mai : Date limite de dépôt en ligne pour les départements 20–54

• • 6 juin : Date limite de dépôt en ligne pour les départements 55–95 ans et ceux vivant en Outre-mer

Comment s’inscrire aux impôts en France ?

Pour régler vos impôts en France, il est primordial d’avoir un numéro fiscal. Ce numéro d’identification fiscale français, aussi appelé numéro fiscal de référence, peut être obtenu en ligne ou en remplissant le formulaire 2043 que vous pourrez présenter au bureau des impôts local. Si vous ne faites pas de demande préalable, votre numéro fiscal vous sera attribué automatiquement lors de votre première déclaration de revenus.

Quels formulaires dois-je remplir ?

La France propose différents formulaires pour chaque type d’impôt sur le revenu qui doivent être complétés en accompagnement du formulaire principal de déclaration de revenus français (formulaire 2042). Si vous avez déjà payé des impôts en France, vous recevrez généralement le formulaire 2042 pré-rempli, sur lequel vous devrez mentionner vos revenus et gains mondiaux actualisés.

Formulaires fiscaux en France

Les formulaires fiscaux français comprennent divers documents essentiels à la déclaration de revenus et au paiement des impôts. Voici quelques-uns des formulaires les plus courants :

2042C

• • Pour les micro-entrepreneurs, revenus complémentaires et crédits d’impôts.

• Permet de compenser l’impôt payé ailleurs.

2013 et 2044

• • Formulaire 2013 pour déclarer les revenus locatifs des biens meublés.

• Formulaire 2044 pour les propriétés non meublées.

2047

• • Pour déclarer les revenus gagnés à l’étranger.

• Doit également être indiqué sur le formulaire 2042.

2074

• Pour déclarer les gains en capital provenant de la vente d’actifs ou d’investissements.

2035 et 2031

• • 2035 pour les bénéfices des activités de la BNC (régime réel).

• 2031 pour les bénéfices de l’activité BIC (régime réel).

3916

• Pour tout compte bancaire détenu à l’étranger.

Déductions et allègements fiscaux

Il est possible de déduire certains éléments de vos impôts sur le revenu français, notamment :

• • Garde d’enfants hors du domicile.

• • Avoir des personnes à charge en âge scolaire.

• • Installation de technologies d’économie d’énergie.

• • Embauche d’une travailleuse domestique.

• • Faire un don à une organisation caritative.

• • Frais de pension alimentaire suite à un jugement de divorce.

• Cotisations syndicales.

Paiement de l’impôt sur le revenu français

Une fois votre déclaration de revenus soumise, vous recevrez un avis des impôts sur le revenu. En cas de paiement dû, un avis d’imposition vous sera envoyé. Vous pouvez payer votre impôt de plusieurs façons, notamment via votre compte fiscal en ligne, par virement bancaire, par prélèvement automatique ou en personne à votre bureau des impôts local.

Remboursements d’impôt sur le revenu

Dans le contexte fiscal français, il est à noter que les remboursements d’impôts importants ne sont pas monnaie courante, contrairement à d’autres pays. Cependant, si vous avez payé un excès d’impôts au cours de l’année fiscale, il est possible de recevoir un remboursement suite à l’envoi de votre avis d’imposition. Si vous suspectez une erreur dans le calcul de vos impôts ou de votre remboursement, sachez que vous disposez d’un délai de deux ans pour déposer une réclamation auprès du centre des finances publiques compétent.

Que se passe-t-il si je ne paie pas mon impôt sur le revenu à temps ?

Amendes et pénalités pour la déclaration d’impôts

Une amende de 15 € est imposée si la déclaration d’impôts n’est pas effectuée en ligne pendant deux années consécutives, ce qui accorde en réalité un délai d’adaptation d’une année.

En cas de retard dans la déclaration des impôts, il y a un risque de pénalisation de 10 % (majoration). En cas d’insuffisance de paiement des impôts, des intérêts de 0,4 % par mois peuvent être dus, ainsi qu’une pénalité de 10 à 80 % de l’impôt impayé, selon la gravité de l’infraction.

Conseil en matière d’impôt sur le revenu en France

Lorsque vous résidez, travaillez, et effectuez vos déclarations fiscales dans un nouveau pays, il est primordial de solliciter les conseils d’un expert.

Il est primordial d’être bien préparé lorsque vous avez un statut fiscal complexe, que vous soyez travailleur indépendant ou propriétaire immobilier. Ne vous lancez donc pas dans la période des impôts sans avoir pris les mesures nécessaires. Obtenez des conseils financiers adéquats afin d’éviter tout problème ou pénalité éventuelle.

Consultez des sites Web tels que la Fédération internationale des experts-comptables pour trouver des organisations membres qui pourront vous orienter. Vous pouvez également vous référer à notre répertoire de comptables et de services de préparation de déclarations fiscales en France pour obtenir une assistance personnalisée.

Ressources utiles

• Service-Public – le site de la fonction publique française. Il contient des informations détaillées Informations sur tous les aspects de la fiscalité personnelle et professionnelle ainsi que des charges sociales.
• Ministère de l’Economie et des Finances – l’organisme qui collecte l’impôt sur le revenu.
• Déclaration de revenus française en ligne – site Web du service de paiement des impôts