droit applicable, synonymes et langage soutenu

Synonymes de: « droit applicable » classés par contextes et langage soutenu et des antonymes utilisables pour ce mot

Droit applicable

Droit civil

• Code civil: domaine du droit privé régissant les relations entre particuliers.
• Loi civile: ensemble des règles applicables aux personnes physiques et morales.
• Norme civile: règles de conduite qui régissent la vie en société et les rapports entre individus.
• Réglementation civile: ensemble des dispositions légales et réglementaires applicables dans le domaine civil.
• Législation civile: ensemble des lois qui régissent les relations entre les individus.
• Code des obligations: législation concernant les actes juridiques entre particuliers.
• Règlement civil: ensemble de dispositions qui régissent le comportement des individus.
• Action en justice: possibilité d’engager une procédure devant les tribunaux pour faire valoir ses droits.

Exemples : – Le Code civil établit les règles applicables aux contrats entre particuliers. – Le Règlement civil interdit toute forme de discrimination envers les employés.

Droit pénal

• Code pénal: ensemble des règles établissant les infractions et les peines applicables.
• Loi pénale: texte de loi réprimant les comportements contraires à l’ordre public.
• Norme pénale: règle de conduite sanctionnant les comportements délictueux.
• Réglementation pénale: ensemble des dispositions légales relatives aux infractions et aux sanctions.
• Législation pénale: ensemble des lois régissant les comportements criminels.
• Code de procédure pénale: lois relatives à la poursuite des infractions pénales et à la procédure judiciaire.
• Règlement pénal: ensemble des règles imposant des sanctions en cas d’infraction.
• Justice pénale: système judiciaire chargé de sanctionner les infractions.

Exemples : – Le Code pénal définit les comportements constituant des infractions pénales. – La Justice pénale a condamné l’accusé à une peine de prison ferme

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Synonymes de droit applicable

• Législation

  Utilisé dans le contexte des lois et règlements en vigueur dans un pays ou une région. La législation définit les droits et les devoirs des individus et des entités.

• Droit positif

  Référence aux règles de droit effectivement en vigueur dans une société à un moment donné. Le droit positif est basé sur les textes législatifs et les décisions des autorités judiciaires.

• Réglementation

  Ensemble des règles établies par les autorités publiques ou des organismes réglementaires. La réglementation encadre divers secteurs d’activité et vise à garantir la sécurité et la protection des individus.

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Contextes:

Juridique:

Ce contexte se réfère à tout ce qui concerne le domaine du droit et de la justice.

Antonymes:

• Illégal: Droit qui est contraire à la loi.
• Non valide: Qui n’a pas de valeur juridique.
• Contrevenant: Personne qui viole la loi.
• Interdit: Qui est prohibé par la loi.
• Non conforme: Qui ne respecte pas la législation en vigueur.
• Illicite: Qui est prohibé par la loi.
• Non réglementé: Qui n’est pas encadré par des règles juridiques.
• Clandestin: Qui est fait en cachette et en violation des lois.

Exemples d’utilisation: – Il est illégal de conduire sans permis de conduire. – Ce contrat est non valide car il ne respecte pas les exigences légales. – Les contrevenants sont passibles de sanctions pénales.

Éthique:

Ce contexte concerne les principes moraux et le respect des valeurs.

Antonymes:

• Immoral: Qui va à l’encontre des valeurs morales.
• Indigne: Qui est contraire à la décence et à l’honnêteté.
• Déplorable: Qui est moralement condamnable.
• Injuste: Qui ne respecte pas les principes de justice.
• Scandaleux: Qui suscite l’indignation et la réprobation morale.
• Méprisable: Qui inspire le dégoût et le mépris moral.
• Infâme: Qui est d’une bassesse morale inqualifiable.
• Corrompu: Qui est dépravé et perverti moralement.

Exemples d’utilisation: – Il est immoral de profiter de la faiblesse des autres. – Son comportement est indigne d’un être humain. – C’est déplorable de voler une personne âgée.

Social:

Ce contexte se rapporte aux relations entre les individus au sein de la société.

Antonymes:

• Inacceptable: Qui ne peut être toléré au sein de la société.
• Désapprouvé: Qui est jugé négativement par la société.
• Exclu: Qui est rejeté ou mis à l’écart socialement.
• Stigmatisé: Qui est marqué par un jugement social négatif.
• Blâmable: Qui mérite la désapprobation sociale.
• Ostracisé: Qui est exclu de la société et isolé socialement.
• Déshonoré: Qui a perdu son honneur et sa respectabilité sociale.
• Marginalisé: Qui se trouve en marge de la société et de ses normes.

Exemples d’utilisation: – Son comportement est inacceptable dans notre communauté. – Ce genre de discours est désapprouvé par la majorité des citoyens. – Il a été ostracisé par ses pairs après son acte répréhensible