Les individus qui deviennent officiellement résidents français en vue de prendre leur retraite en France ou d’acheter une propriété française doivent se poser la question de l’applicabilité des lois françaises en matière d’héritage et de succession à leurs biens. Dans certains cas, les étrangers et les non-résidents peuvent choisir de faire appliquer la loi de leur pays d’origine, cependant le partage des biens situés en France peut être sujet à certaines restrictions en vertu du droit des successions français. Ce guide informatif décrit les aspects essentiels du droit des successions en France et aborde les sujets suivants :
Droit successoral français et résidence en matière de droit successoral
Le droit successoral français, dérivé du Code civil français, met en place un système de résidence en matière de droit successoral. Cela signifie que ce droit s’applique à tous les résidents français, quelle que soit leur nationalité.
Règles de réserve héréditaire
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- Les règles de réserve héréditaire protègent la ligne directe de descendance, comprenant les enfants, les petits-enfants et les parents.
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- Traditionnellement, l’objectif de ces règles était de protéger la famille, empêchant ainsi un étranger sans scrupules de forcer une personne âgée à déshériter ses membres de famille.
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- Cependant, les règles de réserve héréditaire établissent qu’une certaine proportion de la succession doit revenir aux enfants ou au conjoint du défunt, quelle que soit la présence d’un testament.
- Par la suite, le reste des biens peut être librement réparti en fonction d’un testament français.
Renonciation à une succession en France
Les enfants ont la possibilité de renoncer à leur part d’une succession française, à condition que cette renonciation soit formalisée devant deux notaires. Une fois cette renonciation faite, il est important de souligner qu’elle ne peut être annulée après le décès du parent. En vertu du droit des successions en France, le calcul de la réserve successorale est le suivant :
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- Si un enfant est concerné, il recevra 50 % de la succession.
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- En cas de deux enfants, ils se partageront 66,6 % de la succession entre eux.
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- Si le nombre d’enfants est de trois ou plus, ils recevront ensemble 75 % de la succession.
- Dans le cas où il n’y a pas d’enfants, le conjoint peut réclamer 25 % de la succession.
Il est important de noter que pour qu’un conjoint puisse hériter légalement d’une part de la succession, le couple doit être marié au moment du décès. Malheureusement, en cas de partenariat non marié, d’union civile ou de divorce en France, le conjoint survivant ne bénéficiera d’aucun droit légal prédéterminé sur la succession. Cependant, les survivants d’un partenariat civil ont le droit de demeurer dans le logement familial pendant un an après le décès de leur partenaire.
Droit de succession et de retraite en France
Le droit des successions soulève des questions complexes en ce qui concerne les pensions, et est tributaire de nombreux facteurs. La situation devient encore plus délicate si le défunt percevait une pension d’un autre pays de l’UE (ou d’un pays tiers). En ce qui concerne une retraite française laissée par le défunt, elle ne sera pas automatiquement héritée par le conjoint ou l’ex-conjoint s’ils ont moins de 55 ans et un certain niveau de revenu.
Transfert de pension britannique en France
Si vous optez pour le transfert de votre pension britannique vers un régime de retraite étranger reconnu et éligible (QROP) tout en résidant en France, il est envisageable de mettre en place un trust QROPS avec des enfants comme bénéficiaires.
Cependant, si le défunt a résidé pendant au moins 10 ans à la date du décès, sa pension peut devenir sujette à l’impôt sur les successions français. Les implications fiscales peuvent être significatives, donc il est recommandé de solliciter des conseils professionnels spécialisés pour éviter de commettre des erreurs coûteuses.
Loi successorale en France pour les expatriés
Si vous êtes un expatrié résidant en France avec la nationalité d’un État membre de l’UE et que vous souhaitez que les lois successorales de votre pays de nationalité s’appliquent, vous devez clairement l’indiquer dans un testament ou une déclaration distincte. En règle générale, ces lois seront respectées tant qu’elles ne sont pas contraires à l’ordre public local. Cependant, certaines questions, telles que les droits de succession, l’état civil, le régime patrimonial du mariage ou partenariat, et les questions relatives aux entreprises, restent soumises aux lois locales.
Une fois que vous devenez officiellement résident français, l’ensemble de vos biens dans le monde entier peut être assujetti au droit successoral français, sauf les biens immobiliers détenus à l’étranger. Les biens immobiliers étrangers restent généralement régis par les lois successorales du pays concerné.
Taux d’imposition des successions en France
Les taux d’imposition des successions en France dépendent de la relation avec le défunt. L’impôt sur les successions est un sujet de préoccupation pour de nombreux Français, notamment lorsqu’il s’agit d’une assurance vie ou d’une assurance décès, surtout si l’héritage est destiné à un parent éloigné ou non consanguin. Il est possible de souscrire plusieurs polices d’assurance pour différents membres de la famille, les enfants, un ami ou un amant.
Taux et abattements de l’impôt sur les successions en France
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- Conjoints: Les couples mariés et ceux qui sont pacsés sont maintenant exonérés de droits de succession en France.
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- Parents, enfants et petits-enfants
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- Abattement non imposable : 100 000 €
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- 5% de taxe jusqu’à 8 072 €
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- 10 % sur 8 072 € à 12 109 €
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- 15 % sur 12 109 € à 15 932 €
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- 20 % sur 15 932 € à 552 324 €
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- 30 % sur 552 324 € à 902 838 €
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- 40 % sur 902 838 € – 1 805 677 €
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- 45% sur 1 805 677 €
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- Frères et sœurs
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- Abattement non imposable : 15 932 €
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- 35% d’impôt jusqu’à 24 430 €
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- 45% sur plus de 24 430 €
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- Autres parents jusqu’au quatrième degré (y compris les neveux et nièces)
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- Abattement non imposable : 7 967 €
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- Taxe forfaitaire de 55%
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- Parents éloignés et autres bénéficiaires
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- Abattement non imposable : 1 594 € (159 325 € si handicapé)
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- Taxe forfaitaire de 60%
En cas de décès sans testament, les règles de succession ab intestat s’appliquent en France. Cela signifie que la succession est partagée entre les enfants survivants et le conjoint. Le conjoint peut opter pour la pleine propriété de sa part ou un usufruit dans le patrimoine français. Dans ce cas, la propriété est partagée entre les enfants.
Le droit français de la propriété requiert l’enregistrement de la propriété après l’achat d’une maison en France pour l’inclure dans la succession.
Les droits du conjoint en droit successoral français
Les droits du conjoint en droit successoral français dépendent du régime matrimonial choisi par le couple lors de leur mariage en France. Voici les différentes possibilités en fonction du régime choisi :
Régime de l’indivision
- Si le couple est en indivision, le conjoint survivant conserve sa part de 50% des biens achetés pendant le mariage, tandis que le reste fait partie de la succession du défunt et est soumis aux règles de réserve successorale.
Communauté universelle
- Dans le cadre de la communauté universelle, tous les biens détenus conjointement sont considérés comme des biens communs. Cela signifie que le conjoint survivant est le seul propriétaire survivant et la réserve héréditaire ne s’applique pas, sauf en cas d’enfants issus d’un précédent mariage du défunt.
Achat d’une propriété en France en tontine
- Une autre option est d’acheter une propriété en France en tontine, ce qui transfère l’ensemble des biens au partenaire survivant.
Au-delà des restrictions successorales françaises mentionnées ci-dessus, une personne peut disposer du reste de sa succession à qui elle le souhaite en rédigeant un testament. Il convient de noter que si un enfant de moins de 18 ans hérite d’un bien en France, aucune dette ne doit être en cours sur ce bien, y compris les remboursements d’hypothèques.
En ce qui concerne les droits de succession sur les biens immobiliers en France, ils sont généralement soumis aux tranches d’imposition normales, avec un abattement fiscal dépendant de la valeur du bien et du lien entre le bénéficiaire et le défunt.
Lorsqu’une personne décède en France, les banques, les compagnies d’assurance et les organismes gouvernementaux peuvent mettre du temps à calculer ses actifs. Il est important de déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans les six mois suivant le décès. Toutefois, un délai supplémentaire peut être obtenu si le défunt résidait hors de France. Dans ce cas, l’administration peut contester les chiffres de la déclaration et le calcul de l’impôt.
Si ce n’est pas le cas, vous devez payer l’impôt dès que possible. Les autorités fiscales peuvent autoriser des paiements différés de cinq à dix ans, en fonction de votre lien avec le défunt. Si plus de la moitié de l’héritage est constituée d’actifs liquides (en espèces), vous devez payer la taxe dans les six mois.
Si le droit de succession français s’applique à votre succession et que vous êtes résident français, l’impôt sur les successions français sera prélevé sur tous les biens situés dans le monde entier. Il ne sera prélevé que sur les biens situés en France si vous êtes non-résident.
Dans certains cas, cela peut conduire à double imposition (en français), lorsque les actifs sont soumis à l’impôt dans deux pays différents. Heureusement, la France a conclu des conventions fiscales avec de nombreux pays, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, pour éviter la double imposition. Il est également possible de litige sur la double imposition en France.
Quelle que soit votre situation, c’est une bonne idée de faire appel à un planificateur successoral agréé pour vous guider tout au long du processus.
Réduire ses droits de succession en France
Dons exonérés d’impôt jusqu’au montant désigné déduction fiscale peut être effectué une fois tous les 15 ans. En fait, la période de 15 ans doit être expirée pour que le don soit exclu de la succession du donateur.
En d’autres termes, si vous faites don d’un bien dans le cadre de la franchise d’impôt et que vous décédez avant la fin de la période de 15 ans, ce bien sera ajouté à la valeur de votre succession pour le calcul des droits de succession français. D’autres frais fiscaux peuvent également être encourus.
La possibilité de réduire les droits de succession que vous devez payer dépend de votre situation et de votre lien avec le défunt. Faites-vous donc plaisir en faisant appel à un bon planificateur successoral pour vous guider dans toutes les démarches et minimiser le montant que vous payez en impôts.***
Impôt sur les successions en France
Si ce n’est pas le cas, il est impératif de s’acquitter de l’impôt sans tarder. Les autorités fiscales peuvent accorder des échéances de paiement différé de cinq à dix ans, selon le lien avec le défunt. En cas où la moitié ou plus de l’héritage est en actifs liquides (espèces), la taxe doit être réglée dans les six mois.
En cas d’application du droit de succession français à votre succession et si vous êtes résident français, l’impôt sur les successions français sera prélevé sur tous les biens situés dans le monde entier. Pour les non-résidents, la taxation ne s’applique qu’aux biens en France.
Dans certaines situations, cela peut entraîner une double taxation, lorsque les actifs sont assujettis à l’impôt dans deux pays différents. Heureusement, la France a signé des conventions fiscales avec de multiples pays, dont le Royaume-Uni et les États-Unis, afin d’éviter la double imposition. Un contentieux sur la double imposition est également envisageable en France. Il est fortement recommandé de recourir à un planificateur successoral compétent pour vous orienter tout au long de cette démarche.
Optimisation des droits de succession en France
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- Les dons exonérés d’impôt jusqu’à un montant déterminé peuvent être réalisés une fois tous les 15 ans.
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- Il est impératif que la période de 15 ans soit écoulée pour que le don ne soit pas inclus dans la succession du donateur. Autrement dit, si un bien est donné dans le cadre de l’exonération fiscale et que le donateur décède avant la fin des 15 ans, ce bien sera ajouté à la valeur de sa succession pour le calcul des droits de succession en France.
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- D’autres charges fiscales peuvent aussi être engagées.
- La possibilité de diminuer les droits de succession est conditionnée par votre situation personnelle et votre lien avec le défunt. Il est donc bénéfique de faire appel à un bon planificateur successoral pour vous assister dans toutes les démarches et minimiser votre charge fiscale.