Payer ses impôts en France: Administration Fiscale Française

Lorsque vous vous installez dans un nouveau pays, il est important d’avoir une idée des impôts que vous devrez payer pendant votre séjour dans ce pays. Le système fiscal français est assez complexe, avec un impôt sur le revenu progressif, des taux de TVA variables et des règles qui dépendent de votre statut de résidence. Cependant, avec les bonnes informations et les bonnes ressources, vous deviendrez un contribuable français compétent en un rien de temps. Lisez la suite pour en savoir plus sur les points suivants:

Système fiscal Français: Administration Fiscale Française

L’administration fiscale française, supervisée par le Ministère de l’Économie et des Finances, gère le système fiscal national. La période fiscale du pays correspond à l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre. En tant que contribuable en France, vous pourriez être redevable de quelques impôts spécifiques. Cela peut être l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les investissements, les successions, la propriété et la fortune.

Impôts sur le revenu en France

Les entreprises exerçant en France sont soumises à l’impôt sur les sociétés sur leurs revenus ainsi qu’à la TVA. Récemment, la France a mis en place un système d’impôt sur le revenu par répartition (PAYE). Ce système a été instauré en 2019, ce qui implique que la plupart des employés paient leur impôt sur le revenu à la source directement prélevé de leur salaire mensuel, évitant ainsi la nécessité de remplir une déclaration de revenus annuelle. Le taux d’imposition le plus élevé en France est de 45 %, mais cela ne concerne que les revenus dépassant 177 107 €.

Actualités fiscales françaises pour 2024

• En décembre 2023, le Parlement français a voté en faveur du projet de loi de finances pour 2024. Dans le cadre de cette loi, le gouvernement a augmenté les tranches d’imposition standards et le plafond de la sécurité sociale de 5,4%. Cela signifie que les travailleurs en France devraient désormais faire face à une imposition fiscale plus légère qu’auparavant.

Contribuables français

• • L’impôt sur le revenu en France est tributaire de votre statut de résident. Les résidents fiscaux français sont imposés sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Vous êtes considéré comme résident fiscal si vous remplissez l’une des quatre conditions suivantes :

• • Votre résidence principale se situe en France.

• • Vous passez la plupart de votre temps en France (au moins 183 jours par an, ou moins si vous y résidez plus qu’ailleurs).

• • Vous travaillez en France ou exercez une activité professionnelle dans le pays.

• Votre centre d’intérêt économique ou financier se trouve en France.

Impôts pour les expatriés

• La France dispose de nombreux accords fiscaux avec des pays du monde entier pour éviter la double imposition. Ces accords sont complexes et il est conseillé de consulter un expert pour les comprendre. La France a également signé l’accord d’échange automatique d’informations pour lutter contre l’évasion fiscale.

Types d’impôts en France

• Impôt sur le revenu : payable sur les revenus d’un emploi ou travail indépendant. Les taux varient de 11 % à 45 % pour les résidents, en fonction de leur situation familiale.

Il est possible de déduire certaines dépenses et de bénéficier de crédits d’impôt pour réduire votre facture fiscale.

Taux d’imposition en France pour l’impôt sur le revenu

Le taux d’imposition le plus bas en France, de 11 %, s’applique à partir de 11 294 € de revenus. Cela signifie qu’une personne gagnant moins que ce montant ne paie pas d’impôt sur le revenu.

Taux d’imposition maximum

• Le taux le plus élevé, de 45 %, s’applique aux revenus dépassant 177 107 €.

Non-résidents

• Les non-résidents sont imposés sur leurs revenus de source française selon des taux différents : 20 % pour les revenus jusqu’à 27 478 € et 30 % pour les revenus au-delà de ce seuil.

Autres revenus imposables

• L’épargne, les placements et les intérêts bancaires sont également soumis à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 30 %.

Déclaration de revenus

• • La déclaration de revenus doit être déposée en mai ou en juin de chaque année, en fonction de votre lieu de résidence en France.

• • Si vous devez remplir une déclaration de revenus et que vous en avez déjà soumis une, un formulaire prérempli vous sera automatiquement envoyé pour vérification, modification et renvoi si nécessaire.

Responsabilités fiscales en France

Il est de votre responsabilité de remplir et de soumettre votre déclaration de revenus française, même si vous estimez être en dessous du seuil de revenu pour payer l’impôt. Les travailleurs indépendants, tels que les entrepreneurs individuels et les travailleurs autonomes, sont soumis à l’impôt sur le revenu au même taux que les salariés. Certains travailleurs indépendants peuvent bénéficier de régimes fiscaux spécifiques qui peuvent réduire et simplifier leur facture fiscale globale, notamment le régime de micro-entrepreneur pour les entrepreneurs individuels.

Impôt sur les sociétés en France

Les entreprises établies en France sont tenues de payer l’impôt sur les sociétés (IS). Les taux d’impôt sur les sociétés en France ont progressivement diminué, la plupart des entreprises s’acquittant désormais de 25 %, quel que soit leur bénéfice. Les petites entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur leurs premiers 38 120 € de bénéfices. L’impôt sur les sociétés est payable trimestriellement, en mars, juin, septembre et décembre.

Crédit Impôt Recherche (CIR)

Les entreprises qui investissent dans la recherche et le développement (par exemple, en formant du personnel dans des domaines scientifiques, médicaux ou d’ingénierie) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal allant jusqu’à 30 % sur les dépenses éligibles.

À propos de la TVA en France

• • La TVA, connue en France sous le nom de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est un impôt appliqué sur certains biens et services.

• • Le taux normal de TVA en France est de 20 %. Cependant, des taux réduits sont prévus pour certains biens spécifiques.

Pouvez-vous obtenir un remboursement de la TVA ?

Si vous n’êtes pas résident de l’UE, vous pouvez demander un remboursement de la TVA. La procédure peut être fastidieuse, mais vous aurez besoin des reçus des articles achetés (d’un montant total d’au moins 100,01 € ou plus). Vous devez avoir acheté tous les articles le même jour dans le même magasin.

N’oubliez pas de demander le détaxe formulaire spécifique au pays dans lequel vous vous trouvez avant de quitter le magasin et demandez s’ils ont un bureau de remboursement de la TVA où vous pouvez obtenir le remboursement de la TVA sur place. Sinon, prenez le détaxe et vos reçus au bureau de la TVA à l’aéroport ; vous pouvez terminer le processus avant d’enregistrer vos bagages et de passer le contrôle de sécurité.

La TVA pour les entreprises

Le seuil d’immatriculation à la TVA est de 34 400 € pour les entreprises de services et de 85 800 € pour les activités commerciales, les bars, les restaurants et l’hébergement. Un numéro de TVA français vous sera attribué (numéro de TVA intracommunautaire) lors de votre inscription à la TVA.

Taxe foncière municipale

Il existe deux impôts fonciers en France. Tout d’abord, la taxe d’habitation locale (taxe d’habitation) est une taxe communale annuelle prélevée auprès des propriétaires. Elle ne s’applique plus aux résidences principales, vous n’aurez donc à la payer que si vous possédez des propriétés supplémentaires. Les factures sont envoyées en novembre et les paiements sont dus en décembre.

Une deuxième taxe foncière, taxe foncièreest prélevée chaque année sur les résidences principales. Le montant que vous paierez est basé sur la valeur locative annuelle estimée de votre bien, comparée à un multiplicateur déterminé par votre commune locale. Ces deux taxes sont sujettes à des modifications chaque année en fonction de l’inflation. Taxe foncière Les relevés sont généralement envoyés en septembre et les paiements sont dus en octobre.

Taxe sur les déchets municipaux

Le Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est généralement facturé en même temps taxe foncièree. C’est ainsi qu’une commune facture ses services de collecte des déchets. Certaines communes décident de financer ce service par le biais de leur budget général, mais beaucoup choisissent plutôt de taxer les résidents.*****

Remboursement de la TVA pour les non-résidents de l’UE

Si vous n’êtes pas résident de l’Union européenne (UE), il est possible de demander un remboursement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) pour les articles que vous avez achetés. La procédure peut être complexe, mais elle nécessite que vous disposiez des reçus des articles achetés, pour un montant total d’au moins 100,01 € ou plus.

Il est important que tous les articles aient été achetés le même jour dans le même magasin. Avant de quitter le magasin, assurez-vous de demander le formulaire de détaxe spécifique au pays dans lequel vous vous trouvez et renseignez-vous sur la disponibilité d’un bureau de remboursement de la TVA sur place.

Si aucun bureau n’est disponible, emportez le formulaire de détaxe et vos reçus à un bureau de la TVA situé à l’aéroport. Vous pourrez ainsi finaliser le processus avant l’enregistrement de vos bagages et le passage au contrôle de sécurité.

TVA pour les entreprises

Les entreprises, quant à elles, doivent respecter un seuil d’immatriculation à la TVA de 34 400 € pour les activités de services et de 85 800 € pour les activités commerciales, les bars, les restaurants et l’hébergement. L’inscription à la TVA attribuera à l’entreprise un numéro de TVA français, également appelé numéro de TVA intracommunautaire.

Taxes foncières en France

En France, il existe deux impôts fonciers. La taxe d’habitation locale, prélevée annuellement auprès des propriétaires, ne s’applique plus aux résidences principales. Les propriétaires devront la régler uniquement s’ils possèdent d’autres biens. Les relevés sont envoyés en novembre, avec des paiements dus en décembre.

La taxe foncière, quant à elle, est prélevée chaque année sur les résidences principales, calculée sur la base de la valeur locative annuelle et des taux fixés par la commune. Les ajustements annuels sont effectués en fonction de l’inflation, avec des relevés généralement envoyés en septembre et des paiements dus en octobre.

Enfin, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), qui finance les services de collecte des déchets, est souvent facturée en même temps que la taxe foncière. Chaque commune peut choisir entre différentes méthodes de financement, dont la taxation des résidents par le biais de cette taxe.

Impôt sur les successions

En France, la question de l’impôt sur les successions est connue pour sa complexité. Selon la législation en vigueur, tous les biens, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger, sont assujettis à l’impôt sur les successions en France pour les résidents décédés sur le territoire français. De plus, toutes les successions établies en France sont également soumises à cet impôt, même si les bénéficiaires ne sont pas des résidents français.

Exonérations fiscales pour les non-résidents

Pour les non-résidents, de nombreuses conventions fiscales bilatérales avec la France prévoient des exonérations de l’impôt français sur les actifs mondiaux. Les taux d’imposition des successions en France varient de 5 % à 45 % pour les proches parents, bien que diverses déductions et abattements soient disponibles.

Impôts sur les plus-values en France

• • L’impôt sur les plus-values est payable en France lors de la vente d’immeubles, de terrains et d’actions.

• • Les revenus de l’épargne et des placements sont soumis à un taux forfaitaire de 30 %, comprenant l’impôt sur le revenu à 12,8 % et les prélèvements sociaux à 17,2 %.

• L’impôt sur les plus-values immobilières comprend 19% d’impôt sur le revenu plus 17,2% de prélèvements sociaux, soit un total de 36,2%. Les résidences principales sont exonérées.

Impôt sur la fortune en France

En 2018, la France a supprimé l’impôt sur la fortune concernant les actifs financiers et l’a remplacé par l’IFI qui s’applique uniquement aux biens immobiliers d’une valeur totale supérieure à 1,3 million d’euros.

• • Les paliers de l’impôt sur la fortune en France sont :

• • 800 000 € – 1,3 million : 0,50%

• • 1,3 – 2,57 millions d’euros : 0,70%

• • 2,57 – 5 millions d’euros : 1%

• • 5 à 10 millions d’euros : 1,25%

• 10 millions d’euros et plus : 1,5%

Autres informations fiscales en France

• • Les non-résidents ne sont imposés que sur leur patrimoine français, tandis que les résidents sont imposés sur leur patrimoine mondial.

• • Les dons de bienfaisance en France peuvent donner droit à des réductions d’impôt allant jusqu’à 66 % du montant du don. Les dons à des organismes fournissant de la nourriture aux personnes dans le besoin donnent droit à un crédit d’impôt de 75% (jusqu’à 1000 €).

Dans ces cas, vous devrez peut-être payer une pénalité allant de 10 % à 80 % de l’impôt dû. L’impôt impayé sera également passible d’intérêts de 0,4 % par mois. Dans le cas rare où quelqu’un commet une fraude fiscale grave (flagrance fiscale), le gouvernement peut saisir leurs biens et entamer des poursuites judiciaires.

En cas de retard dans la déclaration de revenus des sociétés, des intérêts de 0,4 % par mois et une pénalité d’au moins 10 % sont appliqués. Un taux d’intérêt de 0,4 % et une pénalité d’au moins 5 % s’appliquent en cas de retard de paiement. Ces pénalités maximales augmentent en cas de mauvaise foi (40 %) et de fraude (80 %).

Conseil fiscal en France

Si vous êtes confronté à votre premier cycle fiscal en France ou si vous devez vous frayer un chemin entre plusieurs lois fiscales (par exemple, si vous êtes travailleur indépendant ou si vous avez hérité d’une somme d’argent), il est judicieux de faire appel à un comptable. Il pourra vous conseiller sur vos options financières et vous aider à éviter les erreurs et les amendes.***

Pénalités et Intérêts en cas de non-respect des obligations fiscales

• • Une pénalité pouvant aller de 10 % à 80 % de l’impôt dû peut être imposée dans certains cas.

• • Des intérêts de 0,4 % par mois peuvent s’appliquer sur l’impôt impayé.

• • En cas de fraude fiscale grave, le gouvernement peut saisir les biens et engager des poursuites judiciaires.

• • Pour les retards dans la déclaration de revenus des sociétés, des intérêts de 0,4 % par mois et une pénalité d’au moins 10 % sont prévus.

• • En cas de retard de paiement, un taux d’intérêt de 0,4 % et une pénalité d’au moins 5 % peuvent être appliqués.

• Les pénalités maximales peuvent atteindre 40 % en cas de mauvaise foi et 80 % en cas de fraude.

Conseil fiscal en France

Si vous êtes confronté à vos premiers impôts en France ou si vous devez naviguer entre différentes lois fiscales (par exemple, en tant que travailleur indépendant ou en cas d’héritage), il est recommandé de faire appel à un comptable. Il pourra vous guider sur vos choix financiers et vous aider à éviter les erreurs et les amendes.

Ressources utiles

• Service-Public – site Internet de la fonction publique française, avec des informations détaillées sur tous les aspects de la fiscalité personnelle et professionnelle et des charges sociales
• Ministère de l’Economie et des Finances – l’autorité qui perçoit l’impôt sur le revenu
• Les conventions fiscales françaises – une liste des pays dont les résidents ne sont pas doublement imposés en France